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CP F.SAUVADET Imprimer Envoyer
Mercredi, 27 Mars 2013 19:00

Adoption par le Sénat d'une proposition de loi prévoyant la suppression des allocations familiales et de rentrée scolaire aux familles qui ont perdu la garde de leurs enfants par décision de justice

 François SAUVADET, Vice-président du groupe UDI et Président du Conseil général de la Côte d’Or se félicite de l’adoption d’une proposition de loi sénatoriale qu’il avait lui-même déposée en novembre 2012 à l’Assemblée nationale :
« Je me réjouis du vote quasi-unanime intervenu au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, de la proposition de loi de Christophe BECHU relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge.
J’avais d’ailleurs déposé la même proposition de loi à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012 (n° 438) afin de remettre de la justice dans les dispositifs de protection de l’enfance qui constitue l’une de nos principales compétences en tant que Présidents de l’institution départementale :  En effet dans la pratique, le juge maintient le versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux familles, alors même que la grande majorité des enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave.
Avec l’adoption de cette loi, les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire bénéficieront à ceux qui assurent effectivement l’accompagnement des enfants – les services d’aide sociale des Conseils généraux - en appliquant le principe « absence de charges, absence de ressources.
Je me félicite qu’à travers son vote de cet après-midi, la chambre haute du Parlement mette un terme à une situation injuste, tout en saluant le travail remarquable que nos Conseils généraux effectuent quotidiennement au service des enfants de notre pays.
En revanche, je ne comprends pas l’opposition du Gouvernement à un texte plus juste pour les familles et nécessaire pour l’enfant. Je l’invite à réviser sa position et à inscrire au plus vite cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. »

 
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